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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé, ne peut avoir plus de places d’affaires qu’il n’a de titulaires de certificats de courtier immobilier affilié ou d’agent immobilier agréé ou affilié à son emploi ou autorisés à agir pour lui.
D. 1865-93, a. 64.
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